Qui pouvait bénéficier de la loi Censi Bouvard ?
Bénéficier de la loi
Pour bénéficier de la loi Censi Bouvard, il fallait être un contribuable français et ne pas avoir le statut de loueur de meublé professionnel.
De plus, notez qu’il fallait obligatoirement que la transaction ait lieu entre le 1 er janvier 2013 et le 31 décembre 2023.
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