Le lexique de la loi Censi Bouvard

La loi Censi Bouvard est une loi fiscale sur les logements locatifs meublés en résidence de service.

Les termes employés sont liés, du fait de sa nature, au législatif, au fiscal et à l’immobilier. Nous vous invitons, ici, à découvrir les définitions des notions du dispositif.

Bail commercial

Le bail commercial, dans le cadre de la loi Censi Bouvard, est établi entre l’investisseur (propriétaire) et le gestionnaire de la résidence de service choisie. Sa durée est de 9 ans, le loyer est fixé librement par les parties, la révision du loyer peut être annuelle ou triennale.

Le gestionnaire paye le loyer auprès du propriétaire quelque soit le taux de remplissage réel du logement.
Votre bail est résilé au bout des 9 ans d’engagement mais peut être renouvelé, selon vos objectifs.

Compromis de vente

Le compromis de vente est une étape préalable au contrat définitif. C’est une promesse d’achat établie entre le vendeur et l’acquéreur. Ce document fixe le montant, les conditions de la vente. Il est rédigé par un notaire auprès duquel il est signé.
Cette étape est préalable de la signature de l’acte de vente définitif d’environ 3 mois. Ce temps est nécessaire pour effectuer les formalités administratives telles que l’obtention du prêt par l’investisseur acquérant.

Contrat de réservation

Le contrat de réservation intervient dans le cadre d’un achat en état futur d’achèvement. Le contrat de réservation formalise l’engagement de l’investisseur.
Il fixe les conditions dans lequel l’achat aura lieu; il mentionne:

une description détaillée du logement qui sera construit
le prix de vente prévu
la date de conclusion de la vente
les conditions de récupération du dépôt de garantie en cas de renoncement de l’achat le délai d’exécution des travaux.

Crédit d’impôt / Déduction d’impôt

À la suite de l’achat d’un bien concerné par une disposition fiscale de crédit d’impôt, le ménage peut déduire de ces impôt sur le revenu une partie de la somme de l’achat. En cas d’excédent, le montant supérieur est reversé au foyer.

La déduction d’impôt quant à elle, est une réduction d’impôt. Le ménage peut, dans le cadre d’un investissement soumis à une disposition fiscale de déduction d’impôt, dans la limite de la loi, ôter une certaine somme de ses impôts à payer. Cet avantage fiscal est un système d’amortissement.

Déclaration d’impôts commune

Les couples mariés ou pacsés ont la possibilité de souscrire à une déclaration commune qui les soumet conjointement à l’impôt sur le revenu. Au travers de cette déclaration commune les deux personnes sont liées et chacune peut se voir demander de régler la totalité des paiements dus en qualité d’impôts.

L’avantage d’une telle déclaration est d’augmenter les parts de son foyer fiscal; le nombre de parts influant sur le montant à payer au vu du revenu imposable.

Foyer fiscal

Le foyer fiscal est le terme qui désigne l’ensemble des personnes déclarant leur revenus sur une même déclaration. Dans un même ménage il peut y avoir plusieurs foyers fiscal selon la situation. En effet si un couple n’est pas marié il y aura deux foyers.

Mandat de gestion

Votre bien étant un logement en résidence de service vous avez l’obligation de le mettre en gestion pendant une durée minimum de 9 ans. Pour cela il vous faut signer un mandat de gestion. Le mandat de gestion est signé avec la société gestionnaire choisie. Celle ci sera chargée de veiller au bon fonctionnement de l’établissement.

Elle est responsable de l’exploitation de l’établissement, du respect des réglès de fonctionnement (sécurité, personnel, gestion générale, législation).

Projet d’acte authentique (ou Acte notarié)

L’acte notarié est la première version de l’acte authentique. Grâce à celui ci, l’investisseur peut examiner les composantes de l’acte final. Cette étape lui permet de demander des éclaircissements, d’être au clair et informé sur sa signature à venir. On peut assimiler cet acte à un devis d’acquisition immobilière.

TVA immobilière

La plus value immobilière réalisée sur la vente d’un bien neuf, en état de futur achèvement ou achevé depuis moins de 5 ans. C’est le vendeur qui est soumis à la TVA immobilière.