Existe-t-il des exceptions me permettant de conserver mes avantages fiscaux ?

Conserver ses avantages fiscaux

Censi Bouvard : conserver ses avantages fiscaux La réduction d’impôt ne peut être conservée si la durée obligatoire de location de 9 ans n’est pas respectée. Cependant il existe certaines situations où l’avantage fiscal peut être conservé dans le cadre de la loi Censi Bouvard :

Dans les cas où un contribuable ou l’un des membres du couple (uniquement si le couple est soumis au régime de l’imposition commune) :

  • Décède.
  • Pert son emploi du fait d’un licenciment ou d’une mise à la retraite par décision de l’employeur.
  • Est déclaré en invalidité de deuxième ou troisième catégorie (article L.341-4 du code de la sécurité sociale).

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