Ma réduction d'impôt est-elle reportable ? - loi Censi Bouvard

Ma réduction d’impôt est-elle reportable ?

Reporter la réduction d’impôt

Dans le cas où le montant de la réduction d’impôt était supérieur à celui des impôts à régler, la loi Censi Bouvard autorisait un report de 6 ans. Si le contribuable bénéficiait d’une réduction d’impôt supérieure à l’impôt à régler au titre d’une année donnée, il pouvait reporter le solde inutilisé sur l’impôt des six années suivantes. Ce report restait toutefois conditionné à la poursuite de la mise en location du logement au cours de l’année d’imputation. Ce mécanisme reste applicable aux investissements réalisés avant le 31 décembre 2022, dernière échéance du dispositif, dans la limite des droits acquis au moment de la signature.

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