Quels étaient les types d’investissements éligibles à la loi Censi Bouvard ?

Il existait plusieurs façons d’investir en loi Censi Bouvard

Les investissements éligibles à la loi Censi Bouvard concernaient uniquement ceux effectués par des contribuables français qui respectaient les conditions d’achat suivantes :

•  le logement devait être neuf, en état d’achèvement ou achevé depuis quinze ans minimum mais avoir était rénové ou réhabilité
•  le logement devait répondre aux catégories immobilières concernées : résidences étudiantes, d’affaires, de tourisme, de retraite etc. (voir liste complète)
•  le bien devait être mis en location dès la première année de son acquisition,
•  le bien meublé devait être loué pour une durée minimale de 9 années,
•  le loueur devait être éligible au statut de LMNP (loueur de meublé non professionnel),
•  les revenus générés par les logements meublés loués devaient être déclarés dans la catégorie des revenus BIC (bénéfices industriels et commerciaux),
•  le montant maximum de l’investissement est de 300 000 € (hors taxes et hors meubles) par foyer fiscal et par an. Cependant cet investissement pouvait être réalisé sur plusieurs logements au cours d’une seule et même année.