La location meublée pour les non-professionnels - loi Censi Bouvard

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La location meublée pour les non-professionnels

Le statut de loueur meublé non professionnel permet de profiter d’un abattement fiscal sur les revenus locatifs et ainsi réduire ses impôts. Le logement et le propriétaire doivent respecter en contrepartie certains critères très précis.

Publié le 29 octobre 2015


Rédigé par Lucas David


Lecture de 1 min.

En ce qui concerne le propriétaire, pour profiter du statut de loueur meublé non professionnel (LMNP), il doit respecter ces conditions :

  • Ne pas être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS).
  • Ne pas générer plus de 23 000 euros de revenus locatifs par an.
  • Les recettes ne doivent pas dépasser les revenus du foyer fiscal.

En ce qui concerne le logement, il doit être loué meublé. Voilà pour la première condition. Ensuite, il est possible de récupérer la TVA – 20% du prix – si le bien fait partie d’une résidence de services, dont voici la liste :

  • Les résidences pour étudiants.
  • Les résidences de soins.
  • Les résidences pour seniors dépendants.
  • Les résidences pour seniors indépendants.
  • Les résidences d’affaire.
  • Les résidences de tourisme.

Choisir son régime fiscal en LMNP

L’intérêt du statut LMNP est de pouvoir se déclarer en régime micro-BIC. cela permet de bénéficier d’un abattement fiscal de 50% sur les revenus locatifs. Par exemple, pour un ménage percevant 5 000 euros de revenus de la location à l’année, il ne paiera des impôts que sur 2 500 euros.

il est également possible de se déclarer sous le régime réel, par choix. Sous ce régime, il est possible de déduire de ses revenus globaux l’ensemble des charges attenantes au logement et les éventuels déficits fonciers. Ce statut est plus pertinent lorsque les charges 50% des dépenses.

Lucas David

Rédacteur spécialisé sur la Loi Censi Bouvard

Spécialiste dans les dispositifs de défiscalisation, j'ai rédigé pendant plus de 10 ans les actualités d'un site spécialisé dans la gestion de patrimoine.

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