Quelles sont les différences avec la loi Duflot ?

Les différences avec la loi Duflot

Cécile DuflotLes différences :

  •  Aucune conditions de zonage.
  •  Report fiscal année après année : répartition de la réduction d’impôt sur 9 ans, à raison d’un neuvième de son montant chaque année. Le report est possible, contrairement à la loi Duflot. Si la réduction excède le montant dû par le contribuable au titre de ses impôts, celle ci sera reportable sur les soldes des années suivantes sur une durée de 6 ans.
  •  Pas de plafond de loyer.
  •  Pas de conditions de ressources de l’occupant du logement.
  •  Investissement réservé à la location meublée non professionnelle.
  •  La somme limite est plafonnée à 300 000 €, pouvant être répartis sur plusieurs biens, sur une base annuelle.
  •  Le locataire n’occupe pas nécessairement le logement à titre d’habitation principale.

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