Censi Bouvard : les conditions - loi Censi Bouvard

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Censi Bouvard : les conditions

Le dispositif Censi Bouvard était la loi fiscale sur les logements meublés. Elle offrait aux investisseurs une réduction d’impôt égale à 11% sur le prix d’acquisition (Hors Taxes) du bien, dans la limite de 300 000 €/ an et par foyer fiscal.

Une réduction d’impôt de 11% sur 9 ans

La réduction d’impôt correspondant à 11% du montant du logement, dans la limite de 300 000 € par an et par foyer fiscal. Auquel pouvait être cumulé la récupération du montant de la T.V.A (à 19.6%).

Quelles étaient les conditions à respecter pour l’achat d’un logement Censi Bouvard ?

Censi Bouvard : les conditions d’achat

Le futur acquéreur devait acheter un logement :

Censi Bouvard : les conditions de location

La durée de location minimale pour bénéficier de la réduction d’impôt était de 9 ans. Cette durée était calculée de date à date à compter de la prise d’effet du bail. Une période de vacance est toutefois admise. Pour bénéficier de l’avantage fiscal, le futur investisseur devait respecter les conditions suivantes :

En cas de changement de l’exploitant de la résidence, une période de vacance d’un mois peut être admise. Le logement devait être loué au nouvel exploitant dans un délai d’un mois. Dans le cas d’une défaillance de l’exploitant, il était admis que la période de vacance du logement soit supérieure à un mois mais elle ne peut toutefois pas excéder douze mois.

La location du logement ne devait pas être exercée dans le cadre d’une activité professionnelle (voir amendements de l’Assemblée nationale). Le loueur en meublé non professionnel est un investisseur qui n’est pas inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou celui qui est inscrit au RSC doit retirer de son activité un montant des recettes annuelles inférieur à 23 000 € et moins de 50% de son revenu global. Les revenus tirés d’une location meublée non professionnelle sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Contrairement à la loi Pinel, il n’y a aucun plafond concernant les ressources des locataires et le loyer. C’est un avantage considérable qui assure une location à 100 % toute l’année.­ Pour en savoir davantage vous pouvez utiliser notre outil permettant de comparer l’intérêt de l’ancien dispositif Censi Bouvard par rapport à l’ancien dispositif Pinel qui a pris fin le 31 décembre 2024.

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Censi Bouvard : les conditions particulières

Comment récupérer la T.V.A. d’un achat Censi Bouvard ?

Récupérer la T.V.A.

L’investisseur pouvait demander à récupérer la T.V.A payée sur le prix du logement à condition de respecter certaines conditions :

Quelle était la démarche pour effectuer votre demande de récupération de T.V.A en Censi Bouvard ?

Sur le logement Censi Bouvard

Lorsque la signature du bien est actée, il faut s’inscrire auprès du centre des impôts des entreprises dont dépend la commune de localisation du bien afin de déclarer votre activité en location meublée avec services para­hôteliers. Il faudra ensuite envoyer un courrier en précisant les informations suivantes :

Sur les loyers encaissés

La déclaration de la T.V.A sur les loyers encaissés est annuelle et doit être déposée au service des impôts des entreprises au cours du mois de janvier. Vous pouvez également demander des remboursements mensuels, lorsque vous déposez des déclarations mensuelles, ou trimestrielles (en avril, juillet et octobre).

Pour un exemple illustré, voir notre infographie sur la loi Censi Bouvard.

Exemples de biens éligibles à la loi Censi-Bouvard

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